Loi n° 16-13 · ج.ر عدد 65 لسنة 2016
Loi n° 16-13 du 3 Safar 1438 correspondant au 3 novembre 2016 fixant la composition et les modalités de désignation des membres du Conseil National des Droits de l’Homme ainsi que les règles relatives à son organisation et à son fonctionnement

Chapitre 1er — Dispositions générales

Article 7

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