Loi n° 16-13
· ج.ر عدد 65 لسنة 2016
Loi n° 16-13 du 3 Safar 1438 correspondant au 3 novembre 2016 fixant la composition et les modalités de désignation des membres du Conseil National des Droits de l’Homme ainsi que les règles relatives à son organisation et à son fonctionnement
Chapitre 4 — Dispositions transitoires et finales
Article 35
La présente loi sera publiée au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.
Fait à Alger, le 3 Safar 1438 correspondant au 3 novembre 2016.
Abdelaziz BOUTEFLIKA.
