Loi n° 16-13
· ج.ر عدد 65 لسنة 2016
Loi n° 16-13 du 3 Safar 1438 correspondant au 3 novembre 2016 fixant la composition et les modalités de désignation des membres du Conseil National des Droits de l’Homme ainsi que les règles relatives à son organisation et à son fonctionnement
Chapitre 4 — Dispositions transitoires et finales
Article 34
Les biens mobiliers et immobiliers, les obligations, les droits et les personnels de la commission nationale consultative de promotion et de la protection des droits de l’Homme sont transférés au Conseil National des Droits de l’Homme, conformément à la législation et à la réglementation en vigueur.
