Article 33

Les dispositions de l’ordonnance n° 09-04 du 6 Ramadhan 1430 correspondant au 27 août 2009 relative à la commission nationale consultative de promotion et de protection des droits de l’Homme, sont abrogées.

Toutefois, les textes d’application de l’ordonnance n° 09-04 du 6 Ramadhan 1430 correspondant au 27 août 2009, citée ci-dessus, restent en vigueur jusqu’à la publication des textes d’application de la présente loi, dans un délai qui ne peut excéder une année à compter de la publication de la présente loi au Journal officiel.