Loi n° 16-13
· ج.ر عدد 65 لسنة 2016
Loi n° 16-13 du 3 Safar 1438 correspondant au 3 novembre 2016 fixant la composition et les modalités de désignation des membres du Conseil National des Droits de l’Homme ainsi que les règles relatives à son organisation et à son fonctionnement
Chapitre 3 — Organisation et fonctionnement du Conseil
Article 28
Les représentants des ministères des affaires étrangères, de l’intérieur, de la justice, des affaires religieuses, de la solidarité nationale, de la famille et de la condition de la femme, assistent aux travaux du Conseil à titre consultatif et sans voix délibérative.
Le président du Conseil peut inviter, à titre consultatif, le représentant de toute administration publique, institution publique ou privée et toute personne qualifiée à assister le conseil dans ses missions.
