Loi n° 16-13
· ج.ر عدد 65 لسنة 2016
Loi n° 16-13 du 3 Safar 1438 correspondant au 3 novembre 2016 fixant la composition et les modalités de désignation des membres du Conseil National des Droits de l’Homme ainsi que les règles relatives à son organisation et à son fonctionnement
Chapitre 3 — Organisation et fonctionnement du Conseil
Article 23
Le bureau permanent élabore le projet de règlement intérieur du Conseil et le soumet à l’assemblée plénière pour adoption. Il est publié au Journal officiel.
Le bureau permanent est chargé de la mise en œuvre du programme d’action du Conseil. Il est également chargé de l’élaboration de l’ordre du jour des réunions de l’assemblée plénière et de la mise en œuvre de ses recommandations.
Le règlement intérieur fixe notamment, l’organisation interne du Conseil ainsi que le régime indemnitaire de ses membres.
