Loi n° 16-13
· ج.ر عدد 65 لسنة 2016
Loi n° 16-13 du 3 Safar 1438 correspondant au 3 novembre 2016 fixant la composition et les modalités de désignation des membres du Conseil National des Droits de l’Homme ainsi que les règles relatives à son organisation et à son fonctionnement
Chapitre 3 — Organisation et fonctionnement du Conseil
Article 20
L’assemblée plénière peut, conformément au règlement intérieur, constituer des groupes de travail thématiques comprenant des spécialistes, des experts et des chercheurs dans le domaine des droits de l’Homme.
