Loi n° 16-13
· ج.ر عدد 65 لسنة 2016
Loi n° 16-13 du 3 Safar 1438 correspondant au 3 novembre 2016 fixant la composition et les modalités de désignation des membres du Conseil National des Droits de l’Homme ainsi que les règles relatives à son organisation et à son fonctionnement
Chapitre 2 — La composition du Conseil et les modalités de désignation de ses membres
Article 17
En cas de perte de la qualité de membre du Conseil, il est procédé à son remplacement pour le restant du mandat dans les formes et conditions ayant présidé à sa désignation.
