Loi n° 16-13 · ج.ر عدد 65 لسنة 2016

Loi n° 16-13 du 3 Safar 1438 correspondant au 3 novembre 2016 fixant la composition et les modalités de désignation des membres du Conseil National des Droits de l’Homme ainsi que les règles relatives à son organisation et à son fonctionnement

Chapitre 2 — La composition du Conseil et les modalités de désignation de ses membres

Article 14

Le président et les membres du Conseil jouissent de toutes les garanties qui leur assurent l’exercice de leurs missions en toute indépendance, intégrité et neutralité.

Dans ce cadre, ils sont protégés des menaces, violences et outrages conformément à la législation en vigueur.

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