Loi n° 16-13
· ج.ر عدد 65 لسنة 2016
Loi n° 16-13 du 3 Safar 1438 correspondant au 3 novembre 2016 fixant la composition et les modalités de désignation des membres du Conseil National des Droits de l’Homme ainsi que les règles relatives à son organisation et à son fonctionnement
Chapitre 2 — La composition du Conseil et les modalités de désignation de ses membres
Article 12
Les membres du Conseil sont nommés par décret présidentiel pour une période de quatre (4) années renouvelable.
Il est tenu compte des dispositions des articles 9 et 10 de la présente loi, lors du renouvellement des membres.
