CHAPITRE 6 — DISPOSITIONS DIVERSES
Article 30
Nonobstant les dispositions de l’article 29 ci-dessus, l’Etat dispose d’un droit de préemption sur toutes les cessions d’actions ou de parts sociales réalisées par ou au profit d’étrangers.
Les modalités d’exercice du droit de préemption sont fixées par voie réglementaire.
أُلغي بموجب Loi n° 20-07 (ج.ر عدد 33 لسنة 2020)