Loi n° 16-09
· ج.ر عدد 46 لسنة 2016
ملغى
Loi n°16-09 du 29 Chaoual 1437 correspondant au 3 août 2016 relative à la promotion de l’investissement
CHAPITRE 1er — CHAMP D’APPLICATION
Article 2
Il est entendu par investissement, au sens de la présente loi :
1. Les acquisitions d'actifs entrant dans le cadre de création d'activités nouvelles, d'extension de capacités de production et/ou de réhabilitation ;
2. Les participations dans le capital d'une société.