Article 28

Outre les avantages prévus par les dispositions de la présente loi, les investissements peuvent bénéficier d’aides et d’appuis prévus par le compte d'affectation spéciale n° 302-124 intitulé « Fonds national de la mise à niveau des PME, d’appui à l’investissement et de promotion de la compétitivité industrielle ».