Article 12

Outre les incitations fiscales, parafiscales et douanières prévues par le droit commun, les investissements concernés par les avantages définis à l’article 2 ci-dessus, bénéficient :

1- Au titre de la phase de réalisation : tel que visé à l’article 20 ci-dessous, des avantages suivants : aexonération de droits de douane pour les biens importés et entrant directement dans la réalisation de l’investissement ; bfranchise de la TVA pour les biens et services importés ou acquis localement entrant directement dans la réalisation de l’investissement ; cexemption du droit de mutation à titre onéreux et de la taxe de publicité foncière, pour toutes les acquisitions immobilières effectuées dans le cadre de l’investissement concerné ; dexemption des droits d’enregistrement, de la taxe de publicité foncière, ainsi que de la rémunération domaniale portant sur les concessions des biens immobiliers bâtis et non bâtis destinés à la réalisation de projets d’investissement. Ces avantages s’appliquent pour la durée minimale de la concession consentie ; eabattement de 90% sur le montant de la redevance locative annuelle fixée par les services des domaines pendant la période de réalisation de l’investissement ; fexonération de la taxe foncière sur les propriétés immobilières entrant dans le cadre de l’investissement, pour une période de dix (10) ans, à compter de la date d’acquisition ; gexonération des droits d’enregistrement frappant les actes constitutifs de sociétés et les augmentations de capital.

2- Au titre de la phase d’exploitation : après constat d’entrée en exploitation établi sur la base d’un procès-verbal, par les services fiscaux à la diligence de l’investisseur, pour une durée de trois (3) ans, des avantages suivants : aexonération de l’impôt sur le bénéfice des sociétés (IBS) ; bexonération de la taxe sur l’activité professionnelle (TAP) ; cabattement de 50 % sur le montant de la redevance locative annuelle fixée par les services des domaines.