Loi n° 16-08
· ج.ر عدد 46 لسنة 2016
Loi n° 16-08 du 29 Chaoual 1437 correspondant au 3 août 2016 portant règlement budgétaire pour l’exercice 2013
Article 7
Le déficit global à porter à l’avoir et découvert du Trésor au titre de l’exercice 2013 est fixé à :
Quatre cent soixante dix-neuf milliards cinq cent quarante-quatre millions deux cent dix mille six cent soixante-cinq dinars et quatre-vingt-onze centimes (479.544.210.665,91 DA).