Article 5

Les profits résultant de la gestion des opérations de la dette de l’Etat enregistrées au 31 décembre 2013, dont le montant s’élève à : Deux milliards trois cent cinquante-huit millions cent soixante-quinze mille huit cent vingt-sept dinars et vingt trois centimes (2.358.175.827,23 DA), sont affectées au compte de l’avoir et découvert du Trésor.