Article 4

Les profits des comptes spéciaux du Trésor apurés ou clôturés enregistrés au 31 décembre 2013, dont le montant s’élève à : Trois mille trois cent quatre-vingt douze milliards huit cent soixante-treize millions quatre cent trente-trois mille quatre cent dix-huit dinars et quarante et un centimes (3.392.873.433.418,41 DA), sont affectés au compte de l’avoir et découvert du Trésor.