Article 9

Tout candidat au concours d’accès à la profession de commissaire-priseur doit répondre aux conditions suivantes :

— être de nationalité algérienne ;

— être titulaire d’une licence en droit, en sciences commerciales ou en économie ou d’un diplôme équivalent ;

— être âgé de 25 ans, au moins ;

— ne pas avoir été condamné pour crime ou délit à l’exception des infractions non intentionnelles et n’a pas été réhabilité ;

— jouir des droits civiques et politiques.

Les autres conditions ainsi que les modalités d’application du présent article sont fixées par voie réglementaire.