Article 76

Les conseils de discipline créés en vertu de l’ordonnance n° 96-02 du 19 Chaâbane 1416 correspondant au 10 janvier 1996 portant organisation de la profession de commissaire-priseur continueront de statuer sur les dossiers disciplinaires qui leur sont soumis jusqu’à l’installation des organes disciplinaires prévus par la présente loi.