Loi n° 16-07
· ج.ر عدد 46 لسنة 2016
ملغى
Loi n° 16-07 du 29 Chaoual 1437 correspondant au 3 août 2016 portant organisation de la profession de commissaire-priseur
TITRE V — DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES
Article 75
Nonobstant les dispositions de l’article 8 de la présente loi, le ministère de la justice organise un concours d’accès à la profession de commissaire-priseur, après avis de la chambre nationale des commissaires-priseurs.
Les candidats admis à ce concours suivront un stage pratique de neuf (9) mois dans un office de commissaire-priseur.