Loi n° 16-07
· ج.ر عدد 46 لسنة 2016
ملغى
Loi n° 16-07 du 29 Chaoual 1437 correspondant au 3 août 2016 portant organisation de la profession de commissaire-priseur
TITRE IV — DE LA DISCIPLINE › CHAPITRE 3 — DE LA COMMISSION NATIONALE DE RECOURS
Article 73
La commission nationale de recours statue à huis clos, à la majorité des voix, par décision motivée.
En cas d’égalité des voix, celle du président est prépondérante.
Toutefois, la révocation ne peut être prononcée qu’à la majorité des deux tiers (2/3) des membres composant la commission.
La décision est prononcée en audience publique.
LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 46 11
