Loi n° 16-07
· ج.ر عدد 46 لسنة 2016
ملغى
Loi n° 16-07 du 29 Chaoual 1437 correspondant au 3 août 2016 portant organisation de la profession de commissaire-priseur
TITRE IV — DE LA DISCIPLINE › CHAPITRE 3 — DE LA COMMISSION NATIONALE DE RECOURS
Article 71
Le ministre de la justice, garde des sceaux désigne un fonctionnaire chargé du secrétariat de la commission nationale de recours.
