Loi n° 16-07
· ج.ر عدد 46 لسنة 2016
ملغى
Loi n° 16-07 du 29 Chaoual 1437 correspondant au 3 août 2016 portant organisation de la profession de commissaire-priseur
TITRE IV — DE LA DISCIPLINE › CHAPITRE 2 — DU CONSEIL DE DISCIPLINE
Article 69
L’action disciplinaire se prescrit par trois (3) années, à compter du jour de la commission des faits. La prescription est interrompue par tout acte d’instruction ou de poursuite disciplinaire ou pénale.
