Article 62

Il est institué au niveau de chaque chambre régionale un conseil de discipline composé de sept (7) membres dont le président de la chambre, président.

Les membres de la chambre régionale élisent parmi eux les six (6) autres membres pour une durée de trois (3) ans renouvelable une seule fois.

Les conditions et les modalités d’application du présent article sont fixées par voie réglementaire.