Loi n° 16-07
· ج.ر عدد 46 لسنة 2016
ملغى
Loi n° 16-07 du 29 Chaoual 1437 correspondant au 3 août 2016 portant organisation de la profession de commissaire-priseur
TITRE I — DISPOSITIONS GENERALES
Article 5
La profession de commissaire-priseur est exercée sous forme individuelle ou sous forme de société civile professionnelle ou de bureaux groupés.
Les conditions et modalités d’application du présent article sont fixées par voie réglementaire.
