Loi n° 16-07 · ج.ر عدد 46 لسنة 2016 ملغى

Loi n° 16-07 du 29 Chaoual 1437 correspondant au 3 août 2016 portant organisation de la profession de commissaire-priseur

TITRE III — DE L’ORGANISATION DE LA PROFESSION, DE L’INSPECTION ET DU CONTRÔLE › CHAPITRE 2 — DE L’INSPECTION ET DU CONTRÔLE

Article 56

Les offices des commissaires-priseurs sont soumis à des inspections périodiques conformément à un programme annuel arrêté par la chambre nationale des commissaires-priseurs, et dont une copie est transmise au ministre de la justice, garde des sceaux.

Les missions d’inspection sont confiées à des commissaires-priseurs choisis par la chambre nationale en concertation avec les chambres régionales. Ils sont désignés par le président de la chambre nationale pour une durée de trois (3) années renouvelable.

نص أُعيد تركيبه آليًا من الجريدة الرسمية. لا يُعتدّ إلا بالنسخة المنشورة.