Loi n° 16-07
· ج.ر عدد 46 لسنة 2016
ملغى
Loi n° 16-07 du 29 Chaoual 1437 correspondant au 3 août 2016 portant organisation de la profession de commissaire-priseur
TITRE III — DE L’ORGANISATION DE LA PROFESSION, DE L’INSPECTION ET DU CONTRÔLE › CHAPITRE 2 — DE L’INSPECTION ET DU CONTRÔLE
Article 55
L’inspection et le contrôle visent à promouvoir la profession par un suivi permanent des offices des commissaires-priseurs et veillent à la conformité de leur activité avec la législation et la réglementation en vigueur et le code de déontologie.
