Loi n° 16-07 · ج.ر عدد 46 لسنة 2016 ملغى

Loi n° 16-07 du 29 Chaoual 1437 correspondant au 3 août 2016 portant organisation de la profession de commissaire-priseur

TITRE III — DE L’ORGANISATION DE LA PROFESSION, DE L’INSPECTION ET DU CONTRÔLE › CHAPITRE 1er — DE L’ORGANISATION DE LA PROFESSION

Article 52

Il est institué des chambres régionales des commissaires-priseurs jouissant de la personnalité morale qui assistent la chambre nationale dans la mise en œuvre de ses missions.

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