Loi n° 16-07
· ج.ر عدد 46 لسنة 2016
ملغى
Loi n° 16-07 du 29 Chaoual 1437 correspondant au 3 août 2016 portant organisation de la profession de commissaire-priseur
TITRE III — DE L’ORGANISATION DE LA PROFESSION, DE L’INSPECTION ET DU CONTRÔLE › CHAPITRE 1er — DE L’ORGANISATION DE LA PROFESSION
Article 51
Il est institué une chambre nationale des commissaires-priseurs jouissant de la personnalité morale qui veille à mettre en œuvre toute action visant à garantir le respect des règles et usages de la profession et d’élaborer le code de déontologie de la profession qui est publiée au Journal officiel, par arrêté du ministre de la justice, garde des sceaux.
