Loi n° 16-07 · ج.ر عدد 46 لسنة 2016 ملغى

Loi n° 16-07 du 29 Chaoual 1437 correspondant au 3 août 2016 portant organisation de la profession de commissaire-priseur

TITRE II — DE L’ACCES A LA PROFESSION ET DES MODALITES DE SON EXERCICE › CHAPITRE 7 — DE LA COMPTABILITE, DES OPERATIONS FINANCIERES ET DE LA GARANTIE

Article 44

Le commissaire-priseur tient une comptabilité destinée à constater les recettes et les dépenses et une comptabilité propre à ses clients.

Les conditions et les modalités d’application du présent article sont fixées par voie réglementaire.

نص أُعيد تركيبه آليًا من الجريدة الرسمية. لا يُعتدّ إلا بالنسخة المنشورة.