Loi n° 16-07
· ج.ر عدد 46 لسنة 2016
ملغى
Loi n° 16-07 du 29 Chaoual 1437 correspondant au 3 août 2016 portant organisation de la profession de commissaire-priseur
TITRE II — DE L’ACCES A LA PROFESSION ET DES MODALITES DE SON EXERCICE › CHAPITRE 6 — DES REGISTRES ET SCEAUX
Article 43
Les minutes des exploits doivent être, sous peine de nullité, revêtues du sceau de l’Etat particulier au commissaire-priseur qui les a établies ou délivrées.
