Article 31

Le commissaire-priseur ne peut procéder, sous peine de nullité, aux opérations d'estimation ou de vente des biens :

— dans lesquelles il intervient comme partie intéressée, représentant ou autorisé à un titre quelconque ;

— dans lesquelles il intervient comme mandataire, administrateur ou à un titre quelconque au profit :

• de son conjoint ou d’un de ses parents ou alliés en ligne directe jusqu’au quatrième degré,

• d’un de ses parents ou alliés en ligne collatérale jusqu’au degré d’oncle paternel et de neveu et nièce inclusivement.