Loi n° 16-07
· ج.ر عدد 46 لسنة 2016
ملغى
Loi n° 16-07 du 29 Chaoual 1437 correspondant au 3 août 2016 portant organisation de la profession de commissaire-priseur
TITRE II — DE L’ACCES A LA PROFESSION ET DES MODALITES DE SON EXERCICE › CHAPITRE 2 — DES MISSIONS DU COMMISSAIRE-PRISEUR
Article 30
Le commissaire-priseur est tenu de se perfectionner, de participer à tout programme de formation et d’être assidu et sérieux durant la formation.
Il contribue également à la formation des commissaires-priseurs et du personnel des offices publics de commissaire-priseur.
