Loi n° 16-07
· ج.ر عدد 46 لسنة 2016
ملغى
Loi n° 16-07 du 29 Chaoual 1437 correspondant au 3 août 2016 portant organisation de la profession de commissaire-priseur
TITRE II — DE L’ACCES A LA PROFESSION ET DES MODALITES DE SON EXERCICE › CHAPITRE 2 — DES MISSIONS DU COMMISSAIRE-PRISEUR
Article 28
Le commissaire-priseur peut employer, sous sa responsabilité, toute personne qu’il juge nécessaire au fonctionnement de l’office.
Les conditions et modalités d’application du présent article sont fixées par voie réglementaire.
