Loi n° 16-07
· ج.ر عدد 46 لسنة 2016
ملغى
Loi n° 16-07 du 29 Chaoual 1437 correspondant au 3 août 2016 portant organisation de la profession de commissaire-priseur
TITRE II — DE L’ACCES A LA PROFESSION ET DES MODALITES DE SON EXERCICE › CHAPITRE 2 — DES MISSIONS DU COMMISSAIRE-PRISEUR
Article 27
Le procès-verbal de vente dressé par le commissaire-priseur est un acte authentique.
Le procès-verbal constatant une adjudication aux enchères publiques doit être enregistré dans le mois qui suit la vente.
LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 46 7
