Loi n° 16-07
· ج.ر عدد 46 لسنة 2016
ملغى
Loi n° 16-07 du 29 Chaoual 1437 correspondant au 3 août 2016 portant organisation de la profession de commissaire-priseur
TITRE II — DE L’ACCES A LA PROFESSION ET DES MODALITES DE SON EXERCICE › CHAPITRE 2 — DES MISSIONS DU COMMISSAIRE-PRISEUR
Article 23
Le commissaire-priseur est tenu d’assurer la sécurité des objets qui lui ont été confiés, et de prendre toutes les mesures nécessaires à cette fin, pendant l’opération du stockage ou de l’exposition dans les salles aménagées à cet effet.
