Loi n° 16-07
· ج.ر عدد 46 لسنة 2016
ملغى
Loi n° 16-07 du 29 Chaoual 1437 correspondant au 3 août 2016 portant organisation de la profession de commissaire-priseur
TITRE II — DE L’ACCES A LA PROFESSION ET DES MODALITES DE SON EXERCICE › CHAPITRE 2 — DES MISSIONS DU COMMISSAIRE-PRISEUR
Article 21
Le commissaire-priseur est tenu au secret professionnel ; il ne doit ni publier ni divulguer, les informations dont il a eu à connaitre à l’occasion de l’exercice de sa profession, sauf autorisation des parties, exigences ou dispenses prévues par la législation en vigueur.
