Loi n° 16-07
· ج.ر عدد 46 لسنة 2016
ملغى
Loi n° 16-07 du 29 Chaoual 1437 correspondant au 3 août 2016 portant organisation de la profession de commissaire-priseur
TITRE II — DE L’ACCES A LA PROFESSION ET DES MODALITES DE SON EXERCICE › CHAPITRE 2 — DES MISSIONS DU COMMISSAIRE-PRISEUR
Article 17
Le commissaire-priseur doit accomplir les procédures de publicité nécessaire pour attirer les clients et les informer des conditions générales de vente.
Il doit organiser la vente dans un lieu accessible au public.
En outre, il peut organiser la vente à l’intérieur de son office ou dans une salle aménagée à cet effet.
