Loi n° 16-07
· ج.ر عدد 46 لسنة 2016
ملغى
Loi n° 16-07 du 29 Chaoual 1437 correspondant au 3 août 2016 portant organisation de la profession de commissaire-priseur
TITRE II — DE L’ACCES A LA PROFESSION ET DES MODALITES DE SON EXERCICE › CHAPITRE 2 — DES MISSIONS DU COMMISSAIRE-PRISEUR
Article 15
Il est interdit à tout particulier et à tout autre officier public, à moins qu’il ne soit autorisé par la loi, de s’immiscer dans les opérations suscitées, sous peine d’amende qui ne peut excéder le quart (1/4) du prix des objets prisés ou vendus.
