Loi n° 16-07
· ج.ر عدد 46 لسنة 2016
ملغى
Loi n° 16-07 du 29 Chaoual 1437 correspondant au 3 août 2016 portant organisation de la profession de commissaire-priseur
TITRE II — DE L’ACCES A LA PROFESSION ET DES MODALITES DE SON EXERCICE › CHAPITRE 2 — DES MISSIONS DU COMMISSAIRE-PRISEUR
Article 14
Le commissaire-priseur doit dresser, sous peine de nullité, les actes et les exploits en langue arabe, les signer et les revêtir du sceau de l’Etat.
Les originaux sont enregistrés et conservés, conformément aux lois et règlements en vigueur.
