Loi n° 16-07 · ج.ر عدد 46 لسنة 2016 ملغى

Loi n° 16-07 du 29 Chaoual 1437 correspondant au 3 août 2016 portant organisation de la profession de commissaire-priseur

TITRE II — DE L’ACCES A LA PROFESSION ET DES MODALITES DE SON EXERCICE › CHAPITRE 2 — DES MISSIONS DU COMMISSAIRE-PRISEUR

Article 13

Le commissaire-priseur peut être commis par justice ou à la requête de particuliers pour procéder aux prisées et ventes aux enchères publiques entrant dans son domaine de compétence.

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