Article 12

Le commissaire-priseur est chargé :

— de l’estimation des meubles et effets mobiliers corporels ;

— de l’estimation et de la vente aux enchères publiques de meubles et effets mobiliers corporels ;

— de la vente des meubles et effets mobiliers corporels des retardataires dans le paiement de l'impôt ;

— de la vente des biens appartenant aux entreprises en liquidation, sous réserve de toute disposition législative contraire ;

— de la vente aux enchères publiques des biens mobiliers saisis, conformément à la législation en vigueur ;

— de donner des consultations dans la limite de ses attributions.

En outre, il peut être fait appel aux services du commissaire-priseur, par les administrations, les institutions publiques et privées et les autres officiers publics, afin d’accomplir les enchères relatives à la location et à la vente aux enchères publiques.