Article 6

Les dispositions de l’article 19 de la loi n° 04-04 du 5 Joumada El Oula 1425 correspondant au 23 juin 2004 relative à la normalisation sont modifiées, complétées et rédigées comme suit :

« Art. 19. — La conformité d’un produit aux règlements techniques est prouvée au moyen d’une attestation de conformité qui peut prendre la forme d’un certificat de conformité et/ou matérialisée par l’apposition sur le produit ou sur son emballage d’un marquage de conformité.

Les conditions et les caractéristiques d’apposition de marquage de conformité aux règlements techniques ainsi que les procédures de certification de conformité, sont fixées par voie réglementaire ».