Article 5

Les dispositions de l’article 11 de la loi n° 04-04 du 5 Joumada El Oula 1425 correspondant au 23 juin 2004 relative à la normalisation, sont modifiées, complétées et rédigées comme suit :

« Art. 11. — Les règlements techniques sont élaborés par les départements ministériels concernés. ................... (Le reste sans changement) .................. ».