Article 10

Les dispositions du 1er alinéa de l’article 4 ainsi que celles des articles 18, 21 et 22 de la loi n° 04-04 du 5 Joumada El Oula 1425 correspondant au 23 juin 2004 relative à la normalisation sont abrogées. Toutefois, ses textes réglementaires, restent en vigueur jusqu’à la promulgation des textes réglementaires pris en application de la présente loi.