Loi n° 16-03
· ج.ر عدد 37 لسنة 2016
Loi n° 16-03 du 14 Ramadhan 1437 correspondant au 19 juin 2016 relative à l’utilisation de l’empreinte génétique dans les procédures judiciaires et l’identification des personnes
CHAPITRE II — CONDITIONS ET MODALITES D’UTILISATION DE L’EMPREINTE GENETIQUE
Article 8
Il est interdit d’utiliser, à des fins autres que celles prévues par la présente loi, les prélèvements biologiques ou les empreintes génétiques obtenues conformément aux dispositions de la présente loi.
