Loi n° 16-03
· ج.ر عدد 37 لسنة 2016
Loi n° 16-03 du 14 Ramadhan 1437 correspondant au 19 juin 2016 relative à l’utilisation de l’empreinte génétique dans les procédures judiciaires et l’identification des personnes
CHAPITRE II — CONDITIONS ET MODALITES D’UTILISATION DE L’EMPREINTE GENETIQUE
Article 6
Les prélèvements biologiques sont effectuées, conformément aux critères scientifiques conventionnels, par :
— les officiers et agents de la police judiciaire compétents ;
— les personnes habilitées à cet effet, sous l’autorité des officiers de la police judiciaire ;
— les personnes requises par l’autorité judiciaire.
