Loi n° 16-03
· ج.ر عدد 37 لسنة 2016
Loi n° 16-03 du 14 Ramadhan 1437 correspondant au 19 juin 2016 relative à l’utilisation de l’empreinte génétique dans les procédures judiciaires et l’identification des personnes
CHAPITRE II — CONDITIONS ET MODALITES D’UTILISATION DE L’EMPREINTE GENETIQUE
Article 3
Le respect de la dignité, de la vie privée de la personne et de la protection de ses données personnelles, doivent être garantis durant les différentes étapes de prélèvement biologique et d’utilisation de l’empreinte génétique, conformément aux dispositions de la présente loi et de la législation en vigueur.
