Loi n° 16-03
· ج.ر عدد 37 لسنة 2016
Loi n° 16-03 du 14 Ramadhan 1437 correspondant au 19 juin 2016 relative à l’utilisation de l’empreinte génétique dans les procédures judiciaires et l’identification des personnes
CHAPITRE V — DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES
Article 20
La présente loi sera publiée au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.
Fait à Alger, le 14 Ramadhan 1437 correspondant au 19 juin 2016.
Abdelaziz BOUTEFLIKA. ————★————
