Loi n° 16-03
· ج.ر عدد 37 لسنة 2016
Loi n° 16-03 du 14 Ramadhan 1437 correspondant au 19 juin 2016 relative à l’utilisation de l’empreinte génétique dans les procédures judiciaires et l’identification des personnes
CHAPITRE I — DISPOSITIONS GENERALES
Article 1er
La présente loi a pour objet de fixer les règles d’utilisation de l’empreinte génétique dans les procédures judiciaires et l’identification des personnes disparues ou non identifiées.
